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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 154.4
Versions de la disposition

Texte complet
154.4. Le délégataire, le représentant ou le prestataire de services ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Toute clause visant ce but est nulle.
Toute clause visant ce but et stipulée dans un contrat terminé ou en cours le 13 décembre 2006 est nulle si elle est abusive.
Le caractère abusif d’une telle clause s’apprécie, compte tenu des adaptations nécessaires, suivant les règles du Code civil relatives aux clauses abusives d’un contrat de consommation ou d’adhésion.
2006, c. 42, a. 23.
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